CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site « TIZOUTI » est édité par la société ANOUSPROJ, société par actions simplifiée au capital social de 69.400 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 848 741 989 dont le siège social est sis 73, chemin Victor Schoelcher à Plaisir (78370).
Le Site a pour objet d’accompagner les assistant(e)s maternel(le)s, Baby-sitters, gardes à domicile et leurs employeurs (parents) dans les démarches qui leurs incombent respectivement dans le cadre de la garde d’enfants
Accessible gratuitement aux Utilisateurs, le Site est dispensateur de conseils et met à la disposition des Utilisateurs différents services et outils, dont certains pourront devenir payants.
Article 1 – Opposabilité des CGV
Toutes les commandes de services payants effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La société ANOUSPROJ se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société ANOUSPROJ conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Les CGV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet reproduisant les termes : « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente, les Conditions générales d’utilisation et la politique d’utilisation des données à caractère personnel de la société ANOUSPROJ », en avoir eu connaissance et les avoir expressément acceptées avant de passer toute commande.
Article 2 – L’Utilisateur
L’Utilisateur déclare être une personne physique, être âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande de service(s) sur le Site.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Utilisateurs résidant en France.
Article 3 – Les Services payants
Les Services payants proposés sont ceux décrits sur le Site, étant précisé que cette description mentionne leurs caractéristiques essentielles.
Article 4 – Durée des Services
La durée des Services est précisée sur cette description. Le renouvellement n’est pas tacite : l’Utilisateur recevra un email avant l’expiration de la durée du Service souscrit pour lui proposer de renouveler le Service pour une nouvelle période de durée équivalente.
Article 5 – La commande, l’achat de Services et le contrat
5.1. Etapes de la commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la société ANOUSPROJ concrétisée par une succession de différentes étapes que l’Utilisateur doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Pour passer commande, l’Utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Services, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Pour finaliser sa commande, l’Utilisateur doit :
- prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente, les Conditions générales d’utilisation et la politique d’utilisation des données à caractère personnel de la société ANOUSPROJ » ;
- valider la commande après l’avoir vérifiée ;
- choisir le mode de paiement ;
- s’il a choisi un règlement par carte bancaire ou Paypal, régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.
Toute commande confirmée par l’Utilisateur vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des CGV.
Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé à l’Utilisateur par la société ANOUSPROJ. A cet effet, l’Utilisateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société ANOUSPROJ du contenu de sa commande.
Les factures sont remises par email.
5.2. Modification de la commande
Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable de la société ANOUSPROJ.
5.3. Refus de commande
La société ANOUSPROJ se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de difficultés de paiement ou de difficultés liées à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par l’Utilisateur.
5.4. Archivage et preuve du contrat
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Les communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Le prix de vente des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
La société ANOUSPROJ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6.2. Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le règlement des achats s’effectue par :
- Carte bancaire, L’Utilisateur accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Paypal®
En cas de règlement par carte bancaire ou par Paypal, le montant du prix est débité dès la validation de la commande, après saisie des coordonnées bancaires.
L’Utilisateur garantit qu’il a la pleine capacité et qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement pour régler les Services via le module de paiement sécurisé et qu’il a les fonds suffisants sur le compte à débiter. Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l’Utilisateur, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou la confirmation du paiement sur le compte Paypal, et la validation finale de la commande vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site et vaudront exigibilité des sommes engagées.
Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives à l’Utilisateur sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer) puis traitées par le partenaire financier de la société ANOUSPROJ.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de la société ANOUSPROJ ne peut être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grèves interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services, s’agissant de contenu numérique non fourni sur un support matériel et d’un Service dont la consommation débute dès la validation du paiement, soit avant la fin du délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
En acceptant les présentes, l’Utilisateur accepte donc expressément de ne pas bénéficier du droit de rétractation et aucune demande de rétractation, annulation et/ou remboursement ne sera recevable pour la période concernée souscrite.
Article 9 – Données à caractère personnel
Les conditions d’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur ainsi que les modalités d’exercice de ses droits à cet égard figurent dans la « Politique d’utilisation des données à caractère personnel » disponible sous ce lien.
https://www.tizouti.com/politique-de-confidentialit
Article 10 – Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tizouti.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Article 11 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Questions, réclamations et litige
En cas de litige, l’Utilisateur consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique à l’adresse contact@tizouti.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat de vente issu de chaque commande et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
A défaut d’accord amiable dans les conditions de l’article 12, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat seront de la compétence non exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Ainsi, l’Utilisateur peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris. La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
